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Crédit immobilier : l’obligation de domicilier son compte bancaire est supprimée

Crédit immobilier : l’obligation de domicilier son compte bancaire est supprimée

La loi portant sur la domiciliation bancaire oblige les clients à immobiliser leur compte alors que les autorités entendent à renforcer la mobilité des clients. Un véritable euphémisme qui vient de prendre fin.

Une évaluation ardue des avantages alloués

L’engagement de domicilier ses revenus après une négociation d’un crédit immobilier n’est plus d’actualité suite à un nouvel amendement dans la loi Pacte. En soi, la mesure ne prévoyait pas une stricte obligation de domicilier son compte lors de la contraction d’un prêt. C’est bel et bien l’établissement prêteur qui conditionnait l’acceptation du crédit à l’habitat en contrepartie d’un engagement de domicilier un compte durant une période étalée sur 10 ans en général. En revanche, la loi suggérait que l’emprunteur devait recevoir un avantage individualisé concret en échange de cette promesse.

Cet avantage pouvait être de différentes natures : un taux d’intérêt plus bas que prévu, un apport moins élevé, une baisse des frais de dossier, etc... Mais des associations de consommateurs se montraient dubitatives puisqu’il était parfois complexe d’arbitrer sur la véracité de ces avantages octroyés. En effet, dans une période où les taux d’intérêt sont très bas, difficile de reconnaître si celui accordé comme étant un avantage personnalisé l’était réellement.

Une immobilisation incohérente avec le vent de mobilité

Si cette loi, instaurée en janvier 2018, était à l’origine destinée à protéger les consommateurs, elle a surtout permis aux banques d’y recourir lors de la plupart des projets immobiliers à financer. Un effet pervers qui allait à l’encontre de la philosophie de la loi Macron qui date de 2017 sur la mobilité bancaire. Pour rappel, cette loi permet aux Français d’automatiser le transfert d’un compte bancaire d’une banque à une autre sans débourser le moindre frais. Un processus accommodant qui rend bien plus simple le changement de banque. Et la loi sur la domiciliation bancaire semblait ne pas correspondre à la volonté de l’exécutif de renforcer la concurrence au sein du marché.

Pour cela, les députés ont choisi de voter massivement en faveur d’une suppression pure et simple de la loi qui oblige la domiciliation en retour d’un avantage lors d’une négociation pour un crédit immobilier. Cette décision a fait l’objet d’un énième vote qui s’est tenu le 15 mars 2019 à l’assemblée. Sans surprise, la suppression est confirmée. Par le biais d’un commentaire formulé par la Fédération bancaire française (FBF), les banques disent regretter cette décision qui fragile la stabilité réglementaire du secteur au détriment des clients.


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